Article L4733-6 · Code du travail — CodexAI

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Article L4733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

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Texte de l'article

Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du référé.

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