Article L4741-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Articles cités dans le texte

Article L4731-1

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