Article L8114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.

Articles cités dans le texte

Article L8112-1

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article L8114-1 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01028

14 avril 2015

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00757

31 janvier 2012

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00092

26 janvier 2021

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