Article A322-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Code du sport

En vigueurDepuis le 1 mai 2016

Texte de l'article

La présente section s'applique aux établissements qui organisent la pratique du parachutisme sportif ou l'activité de chute libre en soufflerie.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article A322-147 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2303642_20250114

6ème chambre

DTA_2303311_20250114