LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
Décisions mentionnant Article R219 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 4 - Chambre 8
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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations