Article L313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Code de la consommation

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 juillet 2016Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

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Décisions citant cet article

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Cour d’appel

6253cdb1bd3db21cbdd9428e

8 novembre 2018

Cour d’appel

6253cdb1bd3db21cbdd94290

8 novembre 2018

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

22 mai 2026

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Sénat

projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)

adopte22 avril 1993

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

en_cours31 mai 2017

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