Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, sont fixées par décret.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article L781-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.