Article 48

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 avril 2016

Texte de l'article

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 ter

16 212 décisions liées

Décisions mentionnant Article 48 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100301

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01279