Article L123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 08

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 23 avril 2016

Texte de l'article

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

67 décisions liées

Décisions mentionnant Article L123-33 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062921

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025955938

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411796