LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34
Décisions mentionnant Article L54 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
La garantie prévue à l'article L54C du Livre des procédures fiscales au profit d'un contribuable ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal. Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.
Selon l'article L54 C du LPF, tout contribuable recevant une proposition de rectification peut saisir un supérieur hiérarchique du vérificateur. Cette démarche doit être faite rapidement après réception de l'imprimé 2120, et des erreurs dans la notification ne doivent pas causer préjudice au contribuable, sous peine d'annulation de la procédure.
Premier PSAN agréé par l'AMF en France : quels nouveaux avantages ? Par Julie Bader, Avocat.
Le 18 juillet 2023, l’Autorité des Marchés Financier (AMF) a inscrit sur la liste des PSAN agréés, le PSAN Société Générale – Forge. C’est la première fois qu’un Prestataire de Service sur Actif Numérique (PSAN) est agréé conformément à l’article L54-10-5 du Code Monétaire et Financier. A ce titre, il pourra bénéficier de divers avantages.
Avis
CADA:20226245
proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse