Codes de loiCode général des collectivités territorialesPartie réglementaireDEUXIEME PARTIE : LA COMMUNELIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXTITRE II : SERVICES COMMUNAUXCHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciauxSection 6 : Distribution et production d'électricitéSous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricitéParagraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergieD2224-43

Article D2224-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 78

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 24 avril 2016

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