Article L117-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 34

Code électoral

En vigueurDepuis le 27 avril 2016

Texte de l'article

Le présent chapitre est applicable au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique.

62 décisions liées

Décisions mentionnant Article L117-2 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460212.20220309

soc

6079b1a79ba5988459c52da5

soc

61372464cd580146774151d2