Article R612-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 40

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 29 avril 2016

Texte de l'article

L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R612-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2303847_20250718

2ème chambre

DTA_2300548_20250220

4ème Chambre

DTA_2300125_20231130