Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 81

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

La cession de bons de caisse s'effectue selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code civil.

377 décisions liées

Décisions mentionnant Article L223-5 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00410

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400274_20240208