Article R1413-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 55

Code de la santé publique

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mai 2016Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues aux articles R. 1413-34 et R. 1413-35.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1413-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

26 janvier 2010

Avis

CADA:20164774

15 décembre 2016

Avis

CADA:20165364

15 décembre 2016

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

1 article

HAL

Le contrat, source de réflexion pour la responsabilité de la puissance publique", Dossier : Responsabilité et contrat administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 24 septembre 2019, A. Jacquemet-Gauché (dir.), AJDA, Dalloz, 2019, n° 43, pp. 2529-2531

Anne Jacquemet-Gauché16 décembre 2019

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