Article R521-72 · Code de l'énergie — CodexAI
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R521-72
Article R521-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 1 mai 2016
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Texte de l'article
La création de la société d'économie mixte hydroélectrique intervient préalablement à la signature de l'acte approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, mentionné à l'article R. 521-25.
Articles cités dans le texte
Article R521-25
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