Article R1413-30 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1413-30
Article R1413-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 mai 2016
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Texte de l'article
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
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