Article R521-51 · Code de l'énergie — CodexAI

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Article R521-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 mai 2016

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Texte de l'article

Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L. 521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.

Articles cités dans le texte

Article L521-11

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