Texte de l'article
- Arrêté du 29 décembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 décembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 décembre 2003
Art. 5
L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est abrogé.