Texte de l'article
Pour assurer la tenue du livre généalogique, l'organisme doit disposer d'un système de gestion comprenant un système d'information ainsi que des moyens matériels et humains permettant : - d'assurer la collecte, l'enregistrement, la mise à jour et la préservation des données relatives à l'identification ; Au moment de sa demande d'agrément en tant qu'organisme de sélection, l'organisme doit fournir les éléments suivants : - description du système de gestion du livre généalogique ; En cas d'exécution d'une partie de ses missions par un organisme tiers, l'organisme doit fournir une copie de la convention de prestation de services correspondante. La convention de prestation de services doit inclure notamment les clauses relatives : - à l'objet de la convention, son champ d'application, sa durée, ses modalités de modification et de résiliation ;