Article D513-21-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article D513-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 04

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 16 mai 2016

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Texte de l'article

A compter de la notification de la mise en œuvre de la tutelle renforcée, ne sont exécutoires qu'après leur approbation par l'autorité de tutelle :

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