Article L3513-9 · Code de la santé publique — CodexAI
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L3513-9
Article L3513-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 93
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 21 mai 2016
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Texte de l'article
Les produits du vapotage contenant de la nicotine comportent un dispositif de sûreté dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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