Article L3513-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 93

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 mai 2016

Texte de l'article

Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mentionnent :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3513-16 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767619