Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit.
Décisions citant cet article
5 décisions liées
Décisions mentionnant Article L3513-10 — à vérifier avec chaque décision.