Article 13

- Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 13 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 15, Art. 16 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 2-1