Article R1456-3 · Code du travail — CodexAI
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R1456-3
Article R1456-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Code du travail
En vigueur
Depuis le 26 mai 2016
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Texte de l'article
Les mesures de mise en état sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.
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