Article R4312-79 · Code des transports — CodexAI

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Article R4312-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68

Code des transports

En vigueurDepuis le 27 mai 2016

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Texte de l'article

L'accord collectif ou, à défaut, la délibération du conseil d'administration entre en vigueur après sa publication au Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.

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