Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-socialeSection 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociauxSous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissementsParagraphe 9 : Etablissements pour personnes âgéesSous-Paragraphe 2 : Résidences autonomieD312-159-3

Article D312-159-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 77

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

La liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, concourant à la prévention de la perte d'autonomie, prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12, est celle fixée par l'annexe 2-3-2.

Articles cités dans le texte

Article L313-12

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D312-159-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2101642_20230630

30 juin 2023

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