Article D342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 91

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 30 mai 2016

Texte de l'article

La liste des prestations minimales prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-2.

303 décisions liées

Décisions mentionnant Article D342-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314163

civ2

61372439cd58014677413ba9

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006971