Article R111-19-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 juin 2016

Texte de l'article

Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.

117 décisions liées

Décisions mentionnant Article R111-19-19 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2102265_20230530

9ème chambre

DTA_2300744_20231128

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601873_20260430