Article D213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 juin 2016

Texte de l'article

Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Articles cités dans le texte

Article L213-1

Décisions citant cet article

1 515 décisions liées

Décisions mentionnant Article D213-7 — à vérifier avec chaque décision.

7ème Chambre

DTA_2305728_20250929

29 septembre 2025

POLE CIVIL - Fil 1

678836ddc21c0e53e7910355

13 janvier 2025

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202671_20220905

5 septembre 2022

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