Article L812-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.

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Décisions mentionnant Article L812-8-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179880