Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale
Art. 56
A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale
Art. 56-5
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale
Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 96, Art. 99-3, Art. 230-34, Art. 695-41, 706-96, 706-96-1, 706-102-5