LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 17
Décisions mentionnant Article 706-95-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L'exigence d'avis préalable au procureur général prévue à l'article 95 du Code de procédure civile
Cet article a précédemment été publié par la Revue du Barreau.
3. Les médiations pénales en Belgique
3. Jurisprudence pénale de la gestion locale
Laval Mader Nathalie. 3. Jurisprudence pénale de la gestion locale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. L'organisation territoriale de la France, demain. pp. 549-568.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01267
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations