Article 222-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Code pénal

En vigueurDepuis le 5 juin 2016

Texte de l'article

Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.

Articles cités dans le texte

Article 131-36

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 222-65 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02042

30 octobre 2019

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01284

25 juin 2019

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