En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Décisions citant cet article
2 292 décisions liées
Décisions mentionnant Article 806 — à vérifier avec chaque décision.