Article R181-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte des articles R. 126-5 et R. 133-3, les mots : “ Centre national de la propriété forestière ” sont remplacés par le mot : “ préfet ”.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R181-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

7 juillet 2023

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

7 juillet 2023

2e chambre civile

6813050ee66d7f6b7b71edcd

30 avril 2025

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

HAL

Les 40 ans de la décentralisation : à la recherche d’un nouveau souffle

André Viola5 avril 2022

Pour les 40 ans de la décentralisation, le Journal du Droit Administratif a demandé 40 points de vue pour fêter l’événement. Cet article retrace ces 40 années, soulignant la perte d’ambition au fil du temps en ce qui concerne la décentralisation qui mériterait un nouvel élan.

← Retour au Code rural (nouveau)