Article D181-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

La commission départementale mentionnée à l'article L. 181-49 est présidée par le préfet de Mayotte. Elle comprend également :

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article D181-42 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01871_20240213

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00041_20230622

2ème Chambre

DCA_20VE03265_20220411