Article 231 bis N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 16

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 13 juin 2016

Texte de l'article

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.

Articles cités dans le texte

Article L5134-20

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article 231 bis N — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2304765_20250610

10 juin 2025

soc

6137215ecd580146773f32bd

27 septembre 1990

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621198

20 juin 1984

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