Article D571-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 34

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-9.

Articles cités dans le texte

Article L181-9

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D571-38 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93400

6 juillet 2016

6ème Chambre

DTA_2002428_20221118

18 novembre 2022

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_18MA03731_20230707

7 juillet 2023

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