Article R571-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 35

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R571-45 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00195_20260317

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457139.20221019

5ème Chambre

DTA_2103294_20231205