Article R695-5 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R695-5
Article R695-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
L'expression : “ produits pays ” transcrite en wallisien ou en futunien : “ koloa fenua ” peut être utilisée si elle est accompagnée d'une traduction en français.
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