Article D781-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale au plus tard aux dates d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 781-10.

Articles cités dans le texte

Article D781-10

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D781-11 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

5fd9f8f569c6273a3d0197f5

23 octobre 2019

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