Article D781-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 781-29 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Articles cités dans le texte

Article D781-29

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D781-30 — à vérifier avec chaque décision.

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

9 avril 2026

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code rural (nouveau)