Article D781-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D. 781-34.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D781-35 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dca

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301388