Article D781-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Sont majorés de 10 % dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 732-38 les avantages de vieillesse servis en application des articles L. 781-29 à L. 781-35.

Articles cités dans le texte

Article L781-29 Article D732-38

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D781-57 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-8

6347abda29ffd2adfff4f18a

12 octobre 2022

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