Article D781-73 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article D781-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

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Texte de l'article

La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 781-36 est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations.

Articles cités dans le texte

Article L781-36

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D781-73 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911f4

27 février 2014

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