Article R5221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 91

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 13 juin 2016

Texte de l'article

Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre I du présent livre, à l'exception de l'article R. 5211-54, du deuxième alinéa de l'article R. 5211-55 et des articles R. 5211-55-1, R. 5211-62 et R. 5211-64 sont applicables aux organismes habilités pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

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En vigueurDepuis le 13 juin 2016

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5221-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 11

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25 janvier 2013

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27 novembre 2025

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6034a27c3e06718ebf90a639

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