Article D781-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les dispositions de l'article D. 732-151-1 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.

Articles cités dans le texte

Article D732-151

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D781-83 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f01e

9 novembre 2011

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d183

27 février 2009

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