Article D781-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisation, définies à l'article D. 732-154 sont applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 781-32.

Articles cités dans le texte

Article D732-154 Article L781-32

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D781-87 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9289b

3 octobre 2006

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d320

1 juillet 2009

5ème Chambre

DTA_2204695_20251104

4 novembre 2025

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